Article adopté !

Dans une société confrontée aux enjeux grandissant du vieillissement et du handicap, le rôle de l’aidant à pris une place de plus en plus importante dans l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. La loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a conduit à définir le statut du proche et a instauré un droit au répit pour certains d’entre eux, dans des conditions strictement définies.

L’article 29 s’inscrit dans cette logique et marque un pas supplémentaire dans l’aide aux aidants tout en apportant une avancée majeure dans la prise en charge de l’aidé, que ce soit à son domicile ou en dehors.

Malgré ce droit au répit, beaucoup d’aidants renoncent à l’exercer et ressentent une culpabilité vis-à-vis du proche aidé en raison des conditions actuelles dans lesquelles ils sont remplacés. En effet, l’état actuel du droit du travail contraint l’aidé à devoir recourir à plusieurs intervenants qui se succèdent à son domicile pendant plusieurs jours, ce qui ne rassure ni ne met en confiance, ni l’aidant, ni l’aidé.

La philosophie de cet article 29 s’appuie sur l’expérience du baluchonnage canadien et permet à un salarié d’assurer pendant plusieurs jours consécutifs une présence auprès de l’aidé, dans des conditions bien définies et je tiens à souligner ce point car améliorer la prise en charge de l’aidé ne peut se faire en dégradant les conditions de travail du salarié qui sera présent à ses côtés.

Il est donc important de préciser qu’il s’agit avant tout d’une expérimentation limitée à trois ans et qui sera soumise à évaluation, notamment par la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Le salarié « relayeur » devra être volontaire, la durée de son intervention ne pourra dépasser 6 jours consécutifs, et il s’agit là d’un seuil maximal, je tiens à le rappeler. Un seuil qui est d’ailleurs bien inférieur à ce qui est possible dans les expériences québécoises et belges. Par ailleurs, des périodes de repos par tranche de 24h sont bien évidement prévues pendant l’intervention même du relayage. Ces périodes peuvent être réduites ou supprimées si la situation de la personne aidée l’exige. Dans ce cas, un repos compensateur est accordé et il pourra être pris au cours de l’intervention.

Toutes les dispositions de cet article répondent donc à un double objectif :

  • Sécuriser la personne dépendante qui pourra créer un véritable lien de confiance avec le salarié qui sera à ses côtés.
  • Mais surtout, il s’agit de permettre à l’aidant d’exercer ce doit au répit de façon effective et en toute sérénité. Ne pas le faire, et des études l’ont démontré, c’est mettre en péril sa vie personnelle et familiale, mais aussi sa santé.

Quand la séparation entre l’aidé et son aidant est trop difficile, les séjours dits de répit sont une solution adaptée en permettant à des binômes aidant-aidés de partir ensemble quelques jours en vacances. Cet article permettra aux salariés qui sont détachés par les établissements médico-sociaux sur le lieu de vacances, de bénéficier des mêmes conditions et autorisations de travail que ceux qui interviennent au domicile de l’aidé.

Seul le prononcé fait foi.

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